Jeudi 21 juillet 2011 4 21 /07 /Juil /2011 11:46

 

Les établissements de restauration traditionnelle, cafétérias, ainsi que la restauration rapide, devront obligatoirement avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale, et ce à compter du 1er janvier 2012.

 

 

Sont toutefois réputées satisfaire à cette obligation, les entreprises dont le gestionnaire ou l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire.

 

 

Un décret en date du 24 juin 2011 vient de préciser établissements concernés par cette obligation de formation et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation.

 

 

La formation en matière d'hygiène alimentaire peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article L6351-1 du Code du travail.

 

 

Un cahier des charges défini par arrêté déterminera les conditions auxquelles est soumis l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation.

 

 

 

Source : Décret (n°2011-731) du 24 juin 2011

 

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Par Lexom - Publié dans : Droit social
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