Les chefs d’entreprise sont soumis aux risques de l'interdiction de gérer une société, sanction qui peut aller jusqu'à 15 ans.

Le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions de direction en violation d'une interdiction de gérer est puni d'une amende pouvant aller jusqu’à 375.000 euros !

Toute personne qui assume la gérance ou la direction d'une société doit, lors de son inscription au registre du commerce, produire une "déclaration sur l'honneur de non-condamnation".

Cependant, il se trouve que les greffiers n'ont pas directement accès au casier judiciaire et que, de ce fait, ils ne peuvent pas vérifier la situation du nouvel inscrit.

Si une interdiction de gérer s’avère par la suite, la société sera radiée d'office, conséquences entraînant alors une insécurité juridique pour les partenaires (fournisseurs, clients, banquiers, etc.).

C’est pour ces raisons que le Ministère des PME a lancé l’idée de la création d’un fichier des interdits de gérer. Ce fichier ne serait pas accessible par tous. Il serait tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Le projet prévoit néanmoins de le rendre accessible "à l'ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre les fraudes".

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