Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des PME  vient de préciser qu’un gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL ne peut être à la fois auto entrepreneur. Ce sont deux statuts incompatibles.  

En effet, le Code de la Sécurité sociale prévoit que dès lors que l’on relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social (régime de l’auto entrepreneur) pour une activité, il doit s’appliquer à toutes les autres activités non salariées éventuellement exercées parallèlement par la même personne.  

Or, selon les dispositions légales, le régime micro, tant fiscal que social, ne peut pas s’appliquer au Gérant ou au cogérant majoritaire d'une Sarl ni à l’associé unique d’une EURL.   

En conséquence, ces personnes ne peuvent en aucun cas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, pour quelque activité que ce soit.

Source : JO Question Assemblée Nationale 12 avril 2011, question n° 89143 de M. Jean-Marc Lefranc, p. 4239.

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