Partager l'article ! Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA: Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses ann ...
Mardi 3 mai 2011
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Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2010 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles.
L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
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