La résidence principale du chef d'entreprise mis en liquidation judiciaire ne peut pas être vendue par le liquidateur lorsqu'elle a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Pour rappel, l’entrepreneur qui exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle répond en principe de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, il a la faculté de protéger sa résidence principale, ainsi que ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle, en procédant à une déclaration dite d’insaisissabilité.

Cette protection joue uniquement à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité, les autres créanciers professionnels et les créanciers personnels de l’entrepreneur conservant le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables.

La Cour de cassation a affirmé en juin dernier qu’en cas de mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur ne peut pas être autorisé par le juge-commissaire à vendre le(s) bien(s) immobilier(s) qui a préalablement fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, cette déclaration lui étant opposable.

Autrement dit, lorsqu’il a été déclaré insaisissable, le logement de l’entrepreneur est protégé même lorsque ce dernier est en liquidation judiciaire.

Source : Cassation commerciale, 28 juin 2011, n° 10-15482

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