Selon l’article L. 1226-4 du Code du Travail, si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail, l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié, l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail.


La Cour de cassation précise que le délai n’est pas interrompu par l’engagement de la procédure, via la convocation à l’entretien préalable, mais par la notification du licenciement.

Source : Cass. Soc., 23 mars 2011, pourvoi n°10-10896

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