Le droit de rétractation de 7 jours en cas d’achat en ligne ne concerne que les consommateurs, et non pas les professionnels entre eux, conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.

Mais, comme vient de le rappeler le ministre du commerce, de l’artisanat et des PME, cette réglementation est destinée à protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels, et non pas des professionnels dans leurs relations avec d’autres professionnels.

Dès lors, ce droit à rétractation ne concerne en aucun cas les entreprises.

Source : Rép. Min. Reynaud, Qu. 87.750, J.O. Ass. Nat. du 14 janvier 2011.

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