Dans une affaire, suite à l'effondrement d'une partie des locaux de l'entreprise, le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) décide de saisir le juge pénal.

Au terme d'une longue procédure, la constitution de partie civile du CHSCT est jugée irrecevable à plusieurs reprises.

Le CHSCT demande à l'employeur de prendre en charge les frais exposés.

L'employeur refuse en invoquant notamment qu'il n'a pas à prendre en charge les frais du CHSCT pour une action manifestement irrecevable et, qu'il n'entrait pas dans la mission du CHSCT de se constituer partie civile.

Les juges ont considéré que le CHSCT avait le droit d'agir en justice et qu'en l'espèce l'action n'était pas étrangère à sa mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Les juges concluent qu'en l'absence d'abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l'employeur

Source

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2009. Numéro de pourvoi : 08-18409)

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