La mise en place des institutions représentatives du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Ces seuils sont fixés par le Code du travail.

Instance représentative du personnel                    Effectif
Délégué du personnel                            11 salariés et plus
(Code du travail, art. L. 2312-2)

Comité d’entreprise                                50 salariés et plus
(Code du travail, art. L. 2322-2)

La mise en place de l’institution représentative du personnel n’est obligatoire que si l’effectif requis est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.  

 
Si l’effectif requis est atteint, l’employeur est dans l’obligation d’organiser les élections des représentants du personne concernés. Si aucun candidat ne se présente, l’employeur doit alors établir un procès verbal de carence permettant ainsi de démontrer que l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter la représentation de ses salariés.

   
La non exécution de l’obligation faite à l’employeur d’organiser les élections des IRP, et en conséquence l’absence de procès verbal de carence, est constitutif du délit d’entrave.

En outre, les salariés peuvent engager la responsabilité civile de leur employeur défaillant.

Dans un arrêt du 17 mai 2011, la Cour de cassation a jugé que ne pas accomplir les diligences nécessaires pour la mise en place d’une institution représentative du personnel cause un préjudice aux salariés. L’employeur les prive en effet d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, préjudice justifiant la demande de dommages et intérêts.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2011, n° 10-12852

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