Vous en avez certainement entendu parler mais depuis le 1er janvier 2011 : le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est donc obligatoire pour tout bien immobilier mis en vente ou en location et ce, dès la parution au travers de tout support d’an- nonces publicitaires, de vitrines commerciales ou au sein des agences de professionnels (agences immobilières, promoteurs, constructeurs,vendeurs de listes...). Les particuliers sont également concernés lorsqu’ils mettent en vente ou en location un bien. 

Cela existait déjà(depuis juillet 2007) mais il fallait l’annexer au moment de la signature du bail pour une location ou le fournir au moment du compromis de vente. 

Le Grenelle 2 est donc passé par là avec Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au Logement. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non respect de ces dispositions (art 121.1 et 123.1 du code de la consommation) pouvant aller jusqu'à 37 500 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement... tout de même ! Avant d’en arriver à ce stade, nous verrons certainement dans la pratique des annulations de ventes et de baux de locations. Exclusion : si vous vendez ou louez un monument historique ou un lieu de culte, ce n’est pas obligatoire ! 

C'est quoi Le DPE ? 

Il comprend quatre thèmes :

1 - Déterminer ou estimer la consommation énergétique standardisée de votre logement pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement (le cas échéant) et attribuer un rang de consommation énergétique allant de A à G.  

2 - Le DPE comprend aussi un tableau de valeurs d’émission de gaz a effet de serres (dit GES) au m2 et par an.

3 - Il reprend un descriptif des données clefs telles que l’isolation, la toiture, les fenêtres etc. etc. 4 - Et enfin des propositions d’amélioration.

En fonction de son positionne- ment en consommation d’énergie au m2 et par an, le bien immobilier est classé entre la lettre A et G en corrélation avec les valeurs de références.

Le A signifie que le bien est peu consommateur d’énergie et le G, c’est le contraire.

Le DPE est valable 10 ans. Il doit être réalisé par un professionnel, et son coût avoisine les 90 euros.

Petits éclaircissements sur cette classification de A à G :

•    Les logements en catégorie A correspondent aux plus performants, souvent neufs, ils comprennent les constructions indiquées en BBC, Bâtiment Basse Consommation (BBC).

•    Les logements en catégorie B comprennent aussi certaines constructions neuves et BBC à condition de disposer d'un système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire performante (pompe à chaleur, chaudière à condensation, solaire...), et certaines rénovations de qualité

•    Les logements en catégorie C représentent le standard dans la construction neuve des maisons chauffées au gaz en France (la réglementation thermique de 2005).

•    Les logements en catégorie D comprennent les constructions neuves des maisons chauffées à l'électricité en France et celles pour les chauffages à combustibles.

•    Les logements en catégorie E, incluent la plupart des logements anciens chauffés à l'électricité.

•    Les logements en catégorie F incluent les logements anciens entre 30 et 60 ans.

•    Les logements en classe G: jamais rencontré à ce jour.

Quelques remarques sur le DPE et ses pratiques :

a) - On constate dans leur im- mense majorité que les annonces de particuliers ou entre particuliers ne sont pas « en règle » ; par manque d’information très sou- vent. Certains professionnels sont encore en retard mais environ 60% des annonces comportent la classification du DPE.
Rappelons un risque potentiel :
un locataire mal intentionné ne réglant pas le loyer et invoquant la caducité du bail de location !!

b)    - Aujourd’hui les particuliers sont peu soucieux de cette classification et ils achètent ou louent un bien sans en tenir véritablement compte.

Cela pourrait évoluer dans un contexte de crise perdurant ou tout un chacun se préoccupe davantage de ses factures énergétiques, que de ses rejets de gaz à effet de serres dans l’atmosphère, pour son habitation.
Cela évoluera assurément s’il y a une relation entre taxation et consommation d’énergie du logement, prenez comme exemple les voitures, beaucoup d’achat sont maintenant dictés par la quantité de CO2 rejeté.

Ces aménagements sur l’immobilier vont se poursuivre au travers de multiples décrets d’application prévus tout au long de l’année 2011, citons a priori en mars le DPE pour les immeubles de moins de 50 lots, puis en juillet une nouvelle norme électrique sur le diagnostic et courant octobre pour les bâtiments neufs la nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012) fixant un plafond de consommation énergétique de 50kwh/m2/an. Nous sommes finalement qu’au début d’une petite révolution industrielle Européenne qui favorisera l’industrie de la rénovation pour l’ancien et la promotion des énergies nouvelles et renouvelables pour le neuf.

Texte de Frédéric Boisson Dirigeant Urbateam - Contact : mail : fboisson@urbateam.com Tel :06 98 27 23 24 Site : www.urbateam.com

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