Un décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre, vient compléter la partie réglementaire du code de commerce quant aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, notamment, quant à leur délivrance électronique.

Après l'article R. 123-101 du code précité, est donc ajouté un article R. 123-101-1 aux termes duquel, lors du contrôle et de l'enregistrement des demandes d'immatriculation au RCS, le greffier est désormais tenu de certifier l'identité des informations enregistrées sur support électronique.

Par ailleurs, la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, l'extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré, ou encore le certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée, doivent porter la date de leur délivrance, être revêtus du nom, de la signature et du sceau du greffier qui les a délivrés ainsi que de la mention du lieu dans lequel ce dernier exerce ses attributions. Ils font foi jusqu'à inscription de faux. Toute surcharge, interligne ou addition contenue dans le corps de ces documents est nul (art. R. 123-152 mod.).

Ces copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique (art. R. 123-152-1 nouv.) dans les conditions suivantes :

•    ils sont établis au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information garantissant l'intégrité de leur contenu et agréé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

•    les systèmes de communication d'informations mis en œuvre par les greffiers doivent être interopérables entre eux ainsi qu'avec les organismes auxquels ils doivent transmettre ces données ;

•    les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique sécurisée du greffier qui les a dressés ;

•    ils doivent être conservés dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité ;

•    les greffiers conservent également l'ensemble des informations relatives aux extraits et certificats délivrés, telles que les données permettant de les identifier, de déterminer leurs propriétés et d'en assurer la traçabilité. Ils tiennent en outre, jour par jour, un répertoire sur support électronique de tous les extraits et certificats qu'ils établissent et ce répertoire mentionne la date, la nature, le nom des destinataires des extraits et certificats, le support sur lequel ils ont été établis et toutes autres informations prescrites par les lois et règlements ;

•    l'image du sceau du greffier doit figurer sur les extraits ou certificats délivrés.

Source : Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009, JO 30 sept.

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