L'épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l'apport litigieux, sous peine de ne pouvoir ensuite contester ces apports.

Il est nécessaire dans cette hypothèse de faire intervenir le conjoint dans l'acte pour éviter toute irrégularité. L'action en nullité ouverte au conjoint non averti est soumise à la prescription de deux ans.


Source : Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2011, pourvoi n°09-66512

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