Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mars 2011, les juges précisent qu’un salarié peut être convoqué à son entretien préalable par voie d’huissier. Le recours à l’acte d’huissier ne peut constituer une irrégularité dans la procédure de licenciement.

En revanche, les juges précisent que l'employeur ne peut pas se faire assister par un huissier de justice lors de l'entretien préalable au licenciement. En effet, l’employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

Pour cette raison, le licenciement est considéré comme étant irrégulier.

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2011. N° de pourvoi : 09-71.412

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