Partager l'article ! Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA: Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance a ...
Mardi 3 mai 2011
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Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision.
Redevance acquittée à la ligne 4A ou 4B de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2010.
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