La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions de validité d'une clause de non-concurrence contenue dans un pacte d'actionnaires. 

Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. 

Source : Cass. com. 15 mars 2011, n° 10-13824

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