Conformément à l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions fixées par l'article L123-11-3 du Code de commerce. 

Selon le décret du 30 décembre 2009, cet agrément est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police. 

Le décret contient également la liste des documents devant être fournis, à partir du 1er avril 2010, à l'appui du dossier de la demande d'agrément. Notons que l'entrée en vigueur du dispositif est différée, afin de permettre aux personnes concernées de s'organiser.

Le texte fixe aussi les conditions de l'examen de cette dernière par le préfet, prévoit l'obligation pour le demandeur de mettre à jour les informations communiquées et permet au préfet de suspendre ou de retirer l'agrément en cas de non-respect de cette obligation ou lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies. 

Notons que les personnes exerçant au 31 décembre 2009 l'activité de domiciliation - laquelle rappelons-le ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel - doivent présenter au préfet, dans le courant de l'année 2010, un dossier de demande d'agrément comprenant l'ensemble des pièces désormais exigées (et prévues à l'article R123-166-2 du Code de commerce) ainsi qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le dépôt de la demande donne lieu à récépissé. Celui-ci habilite le demandeur à exercer régulièrement son activité jusqu'à l'intervention de la décision du préfet. Par dérogation, cette décision doit être expresse, quelle qu'en soit la teneur. 

Source : Décret du 30 décembre 2009, n°2009 - 1695