Simple retard ou non paiement définitif, la crise actuelle accentue le risque d’impayés. Et les entreprises confrontées aux difficultés financières de certains partenaires doivent déterminer s’il s’agit de créances irrécouvrables pour lesquelles elles doivent constater une perte définitive ou seulement de créances douteuses à comptabiliser en provisions.

Ainsi, lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective, cette seule circonstance ne suffit pas à ce que la créance détenue sur cette entreprise soit regardée comme définitivement irrécouvrable. Mais le risque de non recouvrement de la créance lié à la situation de ce cocontractant justifie que l’entreprise constate une provision pour créance douteuse.

Les juges estiment cependant qu’une entreprise peut constater la perte partielle d’une créance si son débiteur a été placé en liquidation judiciaire et qu’un plan d’apurement de ses créances prévoit le règlement d’une partie seulement de la créance en cause. 

Source : Cour administrative d’appel de Nantes, 23 mars 2009

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