Actuellement, les revenus du patrimoine et les produits de placement, au nombre desquels figurent notamment les dividendes perçus de sociétés assujetties à l'I.S. (Sarl ou Eurl) et les intérêts sur les apports en compte courant d'associé, sont assujettis, dès le premier euro et avant tout abattement, aux prélèvements suivants :

- la CSG, au taux supérieur de 8,2 % (au lieu de 7,5 % pour les revenus du travail) ;

- la CRDS, au taux de 0,5 % ;

- le prélèvement RSA, au taux de 1,1 % ;

- la Contribution Solidarité Autonomie, au taux de 0,3 %

- le Prélèvement social, au taux de 2,2 %.

Soit un prélèvement total de 12,3 %, qui doit être effectué par votre société dès le versement aux associés des sommes assujetties.

Le Gouvernement a décidé d’augmenter le taux du Prélèvement social de 1,2 points le faisant passer de 2,2 % à 3,4 %.

Au total donc, les prélèvements sur les dividendes et sur les intérêts sur les comptes courants d'associés à 13,5 % (sauf option de l'associé  pour le prélèvement fiscal libératoire de 19 %, auquel cas les prélèvements s'élèveront là encore à 32,5 %).

S'agissant des prélèvements qui sont effectués par la société versante - à savoir les prélèvements sur les dividendes et sur les intérêts sur les comptes courants d'associés -, le nouveau taux global de 13,5 % s'applique aux versements effectués à compter du 1er octobre 2011.

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