Partager l'article ! Apports en nature à une SARL : conditions d'évaluation des apports simplifiées: Le décret du 29 décembre 2010 vient préciser les nouvelles ...
Dimanche 13 février 2011
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Le décret du 29 décembre 2010 vient préciser les nouvelles conditions d’évaluation des apports en nature dans les SARL.
Désormais, lorsque des apports en nature sont effectués par les futurs associés lors de la constitution d'une SARL, l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les trois conditions suivantes sont réunies :
La valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social ; aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros (contre 7500 euros), et les associés décident unanimement de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
Source : Décret du 29 décembre 2010, JORF n°0302 du 30 décembre 2010
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