La procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation vient d’être aménagée par un décret en date du 17 mai 2011, dont les dispositions s'appliquent aux contrats déposés auprès des organismes paritaires collecteurs (OPCA) le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit à compter du 20 mai 2011.

L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation à l'OPCA dans les 5 jours suivant le début de son exécution afin de le faire enregistrer. Il doit désormais accompagner cet envoi du document qui y est annexé précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation (c. trav. art. D. 6325-1 modifié).

Les OPCA ont alors 20 jours au lieu d’un mois auparavant pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière.

A défaut de réponse expresse dans ce délai, l'OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation.

Toute décision de refus de l'OPCA doit désormais être motivée et être notifiée à l'employeur et au salarié titulaire du contrat.

La procédure d'enregistrement du contrat de professionnalisation par la DIRECCTE compétente est supprimée au profit d'une simple procédure de dépôt auprès de celle-ci effectuée par l'OPCA.

Source : Décret 2011-535 du 17 mai 2011, JO du 19

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