La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, vient simplifier les obligations comptables des sociétés commerciales en leur permettant de n’être astreints, s’ils le souhaitent, qu’à une annexe abrégée selon un modèle fixé par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

De plus, la loi introduit le signalement du changement des méthodes comptables dans son rapport par le commissaire aux comptes lorsqu’il en existe un.
 

En outre, les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent tenir une simple comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire uniquement l’enregistrement les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice.

Les règles d’enregistrement des recettes et des dépenses professionnelles des titulaires de bénéfices non commerciaux sont simplifiées.

Enfin, l’obligation comptable pour les commerçants de tenir un livre d’inventaire centralisant des informations pour la vérification des comptes annuels est supprimée.

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