Les secteurs de la papeterie, des agroéquipements, des armes et des munitions pour la chasse ainsi que des professionnels du jardin amateur sont autorisés à pratiquer des délais de paiement plus longs que le délai légal.
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum de  45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, certains secteurs peuvent être autorisés par décret à pratiquer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée (au plus tard jusqu'au 31 décembre  2011), des délais plus longs.

Ainsi, 4 décrets viennent respectivement de valider les accords dérogatoires signés dans les secteurs suivants :

• papeterie, fourniture et bureautique ;
• agroéquipements ;
• armes et munitions pour la chasse ;
• professionnels du jardin amateur.

Papeterie, fourniture et bureautique

La grande distribution généraliste, les vendeurs par correspondance non spécialisés, ainsi que les centrales d'achat ou de référencement auprès desquelles la grande distribution généraliste et les vendeurs par correspondance non spécialisés se fournissent doivent respecter le délai de paiement légal maximum.

En revanche, peuvent pratiquer des délais dérogatoires les fabricants d'articles de papeterie, de fournitures et de bureautique, les grossistes spécialisés, les détaillants d'articles de papeterie, les fournituristes, les spécialistes de bureau, les vendeurs par correspondance spécialisés, les super stores spécialisés, et d'autres points de vente comme les tabacs et les détaillants non spécialisés.

Ces délais doivent suivre le calendrier suivant :

• pour les situations standards : 75 jours fin de mois ou 90 jours net au 1er janvier 2009, 60 jours fin de mois ou 75 jours net au 1er janvier 2010 et 45 jours fin de mois ou 60 jours net au 1erer janvier 2011 ;
• pour les campagnes spécifiques (rentrée des classes, agendas) : 120 jours fin de mois au 1er janvier 2009, 90 jours fin de mois au 1er janvier 2010, 60 jours fin de mois au 1er janvier 2011 et 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012.

Agroéquipements

Les délais dérogatoires dans ce secteur concernent : les industriels de l'agroéquipement, les artisans et les petites entreprises en milieu rural de distribution et de réparation de machines agricoles, les entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, ainsi que les entreprises ayant pour activité principale le service, la distribution et la location de matériels de parcs et de jardins.

Les délais dérogatoires dans ce secteur ont été fixés selon le calendrier suivant :

• pour les commandes réalisées en pré-saison de matériels et d'équipements de parcs, jardins et forêts (espaces verts), de pièces détachées et de matériels de démonstration : 120 jours fin de mois au 1er janvier 2009,  90 jours fin de mois au 1er janvier 2010 et 60 jours fin de mois au 1er janvier 2011 ;
• pour les commandes réalisées en pré-saison de matériels d'agroéquipement, de stock de pièces détachées et de matériels de démonstration : 270 jours fin de mois au 1er janvier 2009,  180 jours fin de mois au 1er janvier 2010 et 120 jours fin de mois au 1erjanvier 2011.

Armes et munitions pour la chasse 

Une réduction progressive des délais de paiement a été convenue dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse. Elle vise tous les niveaux d'échanges commerciaux aussi bien entre fournisseurs que clients/fournisseurs et clients.

Par ailleurs, elle s'applique exclusivement aux armes, aux munitions et aux équipements de chasse en magasins spécialisés, et pour les seuls délais de paiement des commandes dites « de saison ». Ces commandes de saison sont définies comme correspondant à la nécessité de prise de commandes groupées et de livraisons anticipées aux magasins armuriers au premier semestre pour des ventes réalisées chez l'armurier au cours du second semestre.

À noter : le marché du tir sportif est exclu de ce dispositif.

Les délais dérogatoires à respecter doivent suivre le calendrier suivant :

• 150 jours net de janvier à mars 2009, 120 jours net d'avril à juin 2009 et 60 jours net de juillet à décembre 2009 (c'est-à-dire application du plafond légal) ;

• 120 jours net de janvier à mars 2010, 90 jours net d'avril à juin 2010 et 60 jours net de juillet à décembre 2010 (plafond légal); 90 jours net de janvier à mars 2011. À partir d'avril 2011, le délai légal maximum doit être respecté.

Professionnels du jardin amateur

Des délais de paiement dérogatoires ont été convenus exclusivement pour la vente ou la revente des produits suivants : contenants, motoculture de plaisance, outillage portatif à moteur, outillage à main, produits de jardin, équipements consommables, mobilier de jardin et barbecue, clôtures, protections et aménagements hors clôtures.
Peuvent ainsi pratiquer des délais de paiement dérogatoires les fabricants, les producteurs, les importateurs ou les intermédiaires dont l'activité principale est de revendre des produits de jardin à destination des consommateurs ou d'un réseau de magasins indépendants ayant la même activité principale.

Ces délais ont été fixés selon le calendrier suivant :

• pour les délais de paiement qui sont actuellement supérieurs à 90 jours fin de mois ou à 105 jours net : 75 jours fin de mois ou 90 jours net au 1er janvier 2009, 65 jours fin de mois ou 80 jours net au 1er janvier 2010 et 55 jours fin de mois ou 70 jours net au 1er janvier 2011 ;
• pour les délais de paiement qui sont actuellement compris entre 90 jours fin de mois ou 105 jours net et 45 jours fin de mois ou 60 jours net: réduction de 15 jours au 1er janvier 2009, puis de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois ou 60 jours net au 1er janvier 2012.

Source : Décrets n° 2009-1014, 2009-1015, 2009-1016 et 2009-1017 du 25 août 2009, JO du 27