A compter du 1er janvier 2010, les entreprises de 50 salariés et plus devront être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Tout manquement engendrera une pénalité.
Quand l’entreprise est-elle exonérée de la pénalité ?

Conditions

Les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés qui, au 1er janvier 2010, ne seront pas couvertes par un accord ou un plan en faveur de l’emploi des seniors devront s’acquitter d’une pénalité égale à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés, et ce pour chaque mois entier au cours duquel cet objectif ne sera pas rempli.

Entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés.

Une telle entreprise échappera à la pénalité :

• si la branche à laquelle elle appartient a conclu un accord validé et étendu relatif à l’emploi des salariés âgés ;
• ou si elle est couverte par un accord d’entreprise ou de groupe, ou par un plan d’action établi à ce même niveau, relatif à l’emploi des salariés âgés.

Entreprises d’au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés.

Une telle entreprise ne pourra s’affranchir de la pénalité que si elle est couverte par un accord d’entreprise ou de groupe, ou par un plan d’action, établi à ce même niveau, relatif à l’emploi des salariés âgés. Les entreprises de 300 salariés et plus ne pourront donc pas échapper à la sanction en se prévalant uniquement de l’existence d’un accord de branche : elles devront être couvertes par leur propre accord ou plan d’action, ou par celui du groupe auquel elles appartiennent.

Attention

Les entreprises appartenant à un Groupe dont le siège est situé à l’étranger devront conclure chacune un accord d’entreprise spécifique ou établir un plan d’action particulier. En tout état de cause, l’administration recommande aux entreprises qui appartiennent à un groupe de conclure leur propre accord ou d’établir leur propre plan d’action. Elles seront en effet davantage sécurisées, compte tenu des changements possibles de périmètres de la plupart des groupes.