La loi du 20 août 2008 a changé la donne en matière de présence syndicale dans l’entreprise. Auparavant, pour désigner un délégué syndical (DS), un syndicat appartenant à la liste des « cinq grands » (CGT, CFDT, CFTC, FO et CFE-CGC) n’avait pas à prouver sa représentativité. Seules les autres organisations syndicales devaient démontrer qu’elles étaient représentatives.
Désormais, tous les syndicats sont logés à la même enseigne : pour être représentés par un délégué syndical, ils doivent tous remplir les sept critères suivants :

• le respect des valeurs républicaines, 
• l’indépendance, 
• la transparence financière,
• l’ancienneté minimale de deux ans,
• l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience,
• les effectifs d’adhérents et les cotisations, une audience électorale minimale, c’est-à-dire un score d’au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, de l’élection des  délégués du personnel (C.trav art L2121-1).

Toutefois, les syndicats qui n’atteignent pas ce score de 10 % ont la possibilité de constituer une section syndicale et de désigner un salarié en tant que représentant de cette dernière dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement et qu’ils remplissent les conditions suivantes : satisfaire les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, être légalement constitués depuis deux ans, avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise concernée (C.trav art L2142-1).

Le représentant de la section syndicale (RSS) est désigné dans l’attente des prochaines élections professionnelles qui décideront ou non de la représentativité de son syndicat. Si ce dernier franchit alors la barre des 10 %, il peut désigner un délégué syndical.

Dans le cas contraire, il peut désigner un autre salarié en tant que représentant de la section syndicale (C.trav art L2142-1-1 et s).

Désignation d’un délégué syndical pendant la période transitoire

Ces nouvelles règles s’appliquent à compter des premières élections qui se déroulent dans l’entreprise ou l’établissement sur la base d’un protocole préélectoral dont la première réunion a eu lieu après le 21 août 2008. En attendant ces résultats, reste présumé représentatifs :

• Tout syndicat affilié à la CGT, la CFDT, la CFTC, FO ou la CFE-CGC ;
• Tout syndicat non-affilié à l’un de ces « cinq » centrales mais, qui avait réussi à prouver sa représentativité dans l’entreprise ou l’établissement selon les anciens critères antérieurs au 21 août 2008 ;
• Tout syndicat constitué à partir du groupement de plusieurs syndicats dont l’un au moins est affilié à une des cinq centrales (L.n°2008-789, art 11, IV, JO 21 août).

Les syndicats qui remplissent ces conditions peuvent, en attendant les prochaines élections professionnelles, désigner un DS.