Applicable depuis le 1^er janvier 2009, la règlementation relative aux délais de paiement suscite de multiples interrogations. Depuis cette date, en effet, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf accord dérogatoire).

La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a relevé un certain nombre de questions et y a répondu dans une note d’information en date du 2 mars 2009 consultable sur le site internet www.circulaires.gouv.fr.

Les précisions de l’administration portent sur le champ d’application du nouveau délai légal maximum, son application dans le temps, les pénalités de retard, les sanctions en cas de non respect des délais de paiement, les dérogations possibles et la règlementation applicable à l’outre-mer.

Il est important de faire mention des précisions complémentaires les plus notables :

Le plafond légal de délai de paiement s’applique t il au sein du groupe de sociétés ?

L’administration répond positivement à cette question dans la mesure où la notion de groupe de sociétés n’a pas d’existence juridique propre. Les sociétés filiales sont en conséquence considérées comme autonomes par rapport à la société mère. La nouvelles règlementation a donc vocation à s’appliquer au sein d’un groupe de sociétés.

Quel est le terme du délai de paiement ?

Le terme du délai est la date de mise à disposition des fonds et non la date d’envoi du paiement.

Comment calculer les pénalités de retard ?

L’assiette du calcul est le montant TTC dû par l’acheteur et inscrit sur la facture. La formule de calcul des intérêts de retard est la suivante :

Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365]

Le taux est le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) applicable à son opération de refinancement la pus récente majoré de 10 points, soit 11% actuellement. Toutefois, les entreprises peuvent convenir d’un autre taux à la condition que ce dernier ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 11,37% pour 2009.

Une entreprise peut elle se vor imposer par son débiteur un accord dérogatoire sans l’avoir souhaité ?

Non, l’objet d’un accord dérogatoire est d’autoriser un créancier à accorder à ses débiteurs des délais de paiement plus long que le délai maximal, mais non de permettre à un débiteur de se prévaloir d’un tel accord pour opposer le délai maximum à son créancier.

Les entreprises doivent elles fixer par contrat un délai de paiement ?

Les entreprises ne sont pas tenues de convenir d’un délai de paiement, le délai supplétif de 30 jours s’appliquant alors. Si elles choisissent de fixer contractuellement un délai, celui-ci doit être mentionné sur la facture.

Source : DGCCRF, note d’information n°2009-28 du 2 mars 2009.