Une entreprise qui rencontre des difficultés économiques passagères, exceptionnelles et imprévisibles, peut demander à l’administration d’étaler le paiement de ses dettes fiscales.

Cet échelonnement peut être demandé pour les impôts, taxes ou redevances dont le délai de paiement est arrivé à échéance mais que l’entreprise ne peut assumer totalement ou partiellement dans l’immédiat.

Le Trésor peut alors au vu de la situation mettre en place un plan d’apurement après s’être assuré que l’entreprise est bien à jour de ses obligations déclaratives et qu’habituellement, elle paie ses impôts à échéance.

Pendant la durée du plan d’apurement, le fisc ne pourra plus poursuivre l’entreprise.

Concernant les créances nées à compter du 1^er juillet 2008, l’administration ne procédera plus à l’inscription des dettes mentionnées dans le plan au privilège du Trésor. En effet, en informant les autres créanciers de l’entreprise que l’Etat est prioritaire pour le paiement des dettes, cette inscription au privilège met aussi en évidence les difficultés économiques rencontrées par cette dernière.

De son côté, l’entreprise devra respecter ses obligations fiscales et honorer les échéances du plan, faute de quoi, l’administration pourra mettre fin à leur accord amiable par simple lettre recommandée avec accusé de réception et inscrire les dettes au privilège du Trésor dans les deux mois qui suivent.

La demande d’échelonnement peut se faire oralement ou par écrit. Elle doit surtout être assortie de garanties suffisantes pour assurer au Trésor le recouvrement de l’impôt. Quant au plan d’apurement, il doit obligatoirement être rédigé par écrit en double exemplaires et désigner l’entreprise demanderesse, les créances concernées par l’échelonnement, les modalités d’apurement des dettes ainsi que la durée de l’échéancier qui ne doit pas, en tout état de cause, dépasser deux ans.

Source : Instruction du 28 mai 2009, BOI 12 C-2-09