L’absence de mention de la rémunération et de ses composantes n’entraîne pas la requalification du CDD en CDI (Cass.soc, 20.5.2009 , N°1100, Nebout c/ Adrexo).

L’entreprise qui souscrit une assurance de groupe a, envers le salarié adhérent, un devoir d’information et de conseil qui ne se limite pas à la remise d’une notice (Cass.soc, 20/05/2009, n°985, SNCM c/ Cagimanoli).

Il n’y a pas d’entrave à la liberté du travail ou de circulation si les piquets de grève ne bloquent pas l’ensemble des accès à un site (Cass.soc, 13/05/2009, n°981, SNCF c/ Lasson et a.)

L’AGS ne garantit pas les dommages et intérêts dus à des salariés licenciés en violation d’une garantie de maintien de l’emploi (Cass.soc, 12/05/2009, n°918, Biraud et a. c/ Elleouet et a.).

Le titre emploi service entreprise (TESE) permet d’alléger un bon nombre de démarches administratives  dans les entreprises de moins de 10 salariés ou en cas d’embauche occasionnelle. Bien que disponibles depuis le 19 Mai dernier, les formulaires d’adhésion viennent seulement d’être publiés.

Au 1 Juillet, la hausse du smic a été de 1.3%  et passe à 8.82 euros brut de l’heure soit 1 337.70 euros brut mensuels pour 35 heures hebdomadaires. Ce chiffre sera confirmé par la publication d’un arrêté ministériel.

L’entrée en vigueur de l’élargissement du champ du rescrit social est effective depuis le 1 Juillet 2009. La demande du cotisant ou du futur cotisant peut être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux Urssaf, Sécurité Sociale, Caisse des Indépendants, Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, Caisse nationale des barreaux, auprès desquels le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou de s’affilier. Elle peut également être remise en main propre contre décharge. utilelecteurs. Pour ajouter du contenu