Partager l'article ! Calendrier Fiscal 31 Décembre 2009: Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2009 Prélèvement libératoire-retenue à la source ...
Lundi 28 décembre 2009
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15:05
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2009
Prélèvement libératoire-retenue à la source
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Impôt sur les Sociétés et ses contributions additionnelles
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
TVA - franchise en base
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de décembre 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
Prélèvement libératoire-retenue à la source
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Impôt sur les Sociétés et ses contributions additionnelles
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
TVA - franchise en base
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de décembre 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
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