Partager l'article ! Calendrier Fiscal 30 juin 2009: Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2009 Taxe d'habitation Bénéfices Industriels et Commerciaux ...
Jeudi 25 juin 2009
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Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2009
Taxe d'habitation
Bénéfices Industriels et Commerciaux
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Bénéfices agricoles
Bénéfices Non Commerciaux
Impôt sur le revenu
Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2010. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation - redevance audiovisuelle par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc…).
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2009
Prélèvement libératoire-retenue à la source
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Impôt sur les Sociétés et ses contributions additionnelles
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
TVA - franchise en base
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juin 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Taxe d'habitation
Bénéfices Industriels et Commerciaux
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Bénéfices agricoles
Bénéfices Non Commerciaux
Impôt sur le revenu
Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2010. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation - redevance audiovisuelle par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc…).
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2009
Prélèvement libératoire-retenue à la source
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Impôt sur les Sociétés et ses contributions additionnelles
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
TVA - franchise en base
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juin 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
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