Acompte de Taxe professionnelle : date limite d'adhésion au prélèvement

Taxe Professionnelle

Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre taxe professionnelle avec effet dès l’acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre). Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15 juin minuit


TVA - franchise en base

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mai 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).