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Consécration de la charge de la preuve de l’obligation d’information au profit du consommateur
(11/08/2009
publié dans : Droit de la consommation
)
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures contient plusieurs dispositions relatives à l’information qui doit être portée au consommateur. ... -
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