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Les dettes d'origine professionnelle d'un gérant sont éligibles au surendettement des particuliers
(09/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de cassation lève une ambiguïté majeure sur la question de l’accès à une mesure de protection de justice du gérant de société débiteur de dettes d’origine ... -
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