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Report au 31 juillet 2010 du paiement de la contribution majorée au titre de l'OETH 2009 pour les établissements de moins de 50 salariés
(31/03/2010
publié dans : Droit social
)
Conformément à l'article L. 5212, alinéa 2 du Code du travail, les établissements de plus de 20 salariés qui, entre 2006 et 2009 n'ont réalisé aucune action positive au titre de l'obligation ... -
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