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Report au 31 juillet 2010 du paiement de la contribution majorée au titre de l'OETH 2009 pour les établissements de moins de 50 salariés
(31/03/2010
publié dans : Droit social
)
Conformément à l'article L. 5212, alinéa 2 du Code du travail, les établissements de plus de 20 salariés qui, entre 2006 et 2009 n'ont réalisé aucune action positive au titre de l'obligation ... -
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Règles de décompte des salariés dans l'entreprise
(30/03/2010
publié dans : Droit social
)
La parution des décrets (n° 2009-775) et (n°2009-776) du 23 juin 2009 a permis de simplifier et d'harmoniser les règles de décompte des effectifs, à prendre en compte : pour calculer la réduction ... -
Loi sur la formation professionnelle : parution des premiers décrets d'application
(29/03/2010
publié dans : Formation
)
L'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle nécessitait la parution de décrets d'application. Six viennent d'être publiés au ... -
Précisions sur le dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
(28/03/2010
publié dans : A savoir également
)
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ... -
La prévoyance complémentaire en entreprise
(27/03/2010
publié dans : Droit social
)
L'employeur peut prévoir, lors de la mise en place d'un contrat collectif comportant des garanties de prévoyance-santé, l'option de ne pas adhérer pour les salariés, leur conjoint et/ou enfants en ... -
Ouverture du cumul d'un emploi avec une pension d'invalidité
(26/03/2010
publié dans : Droit social
)
La pension d'invalidité est par principe destinée à compenser la situation d'invalidité qui réduit d'au moins les 2/3 la capacité du travail ou de gain de l'intéressé. Les invalides dits de ... -
Transfert d'entreprise en l'absence de représentants du personnels
(25/03/2010
publié dans : Droit social
)
En cas de transfert d'entreprise, une directive européenne (article 7 alinéa 6 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001) prévoit qu'en l'absence de représentants du personnel, les salariés ... -
Mentions obligatoires précisées pour le certificat de travail
(24/03/2010
publié dans : Droit social
)
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 prévoit que le certificat de travail remis au salarié lors de son départ de l'entreprise doit désormais comporter des informations quant à ses droits en ... -
Un salarié peut accepter une mutation tout en recherchant parallèlement un emploi
(23/03/2010
publié dans : Droit social
)
Un salarié peut accepter une mutation tout en recherchant parallèlement un emploi plus conforme à ses souhaits dans d'autres établissements de son entreprise, sans pour autant manquer à ... -
Obligation pour un employeur de rechercher des possibilités de reclassement
(22/03/2010
)
Si un employeur envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, il est tenu, au préalable, de rechercher des possibilités de reclassement de ce salarié dans l'entreprise ... -
Déplacement entre le vestiaire et le lieu de pointage : est ce du temps de travail ?
(21/03/2010
publié dans : Droit social
)
Dans une affaire, la Cour de cassation a considéré que le temps de déplacement entre le vestiaire et le lieu de pointage effectué par les salariés devait être considéré comme du temps de travail ... -
Précisions en cas irrégularités lors au scrutin des élections professionnelle
(21/03/2010
publié dans : Droit social
)
La chambre sociale a affirmé à de nombreuses reprises que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin des élections professionnelles, à moins qu'elles soient ... -
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent acquitter auprès des URSSAF une pénalité d'1 %
(20/03/2010
publié dans : Droit social
)
En application de l'article L 138-24 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent acquitter auprès des URSSAF une pénalité d'1 % de leur masse salariale si elles ... -
Les changements dans les horaires de travail : cas nécessitant l'accord du salarié
(19/03/2010
publié dans : Droit social
)
Les changements dans les horaires de travail sont en principe considérés comme des modifications mineures relevant du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessitant pas l'accord du salarié. ... -
Cas de la rupture d'un contrat de travail à l'issue d'un congé maternité
(18/03/2010
publié dans : Droit social
)
À l'issue d'un congé de maternité, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail et ... -
Sous-location de locaux commerciaux possible avec l'autorisation du bailleur
(17/03/2010
publié dans : Droit Immobilier
)
En principe, il est interdit au titulaire d'un bail commercial de sous-louer les locaux dans lesquels il exerce son activité. La sous-location est toutefois possible à la double condition que le ... -
Le TGI désormais compétent pour juger des litiges relatifs aux baux professionnels
(16/03/2010
publié dans : Droit Immobilier
)
La répartition des compétences entre le tribunal d'instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) vient d'être légèrement modifiée. Ainsi notamment, depuis le 1er janvier 2010, les actions ... -
Les conditions d'exonération des produits de la location de meublé sont actualisées
(15/03/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. ... -
Aménagement des règles d'indépendance de la profession de commissaire aux comptes
(14/03/2010
publié dans : A savoir également
)
Le commissaire aux comptes chargé de contrôler la régularité des comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. L'indépendance du ... -
Mise à disposition de nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable de travaux
(13/03/2010
publié dans : Droit Immobilier
)
Maintes fois repoussée, l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005, relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, avait notamment pour objectif de ... -
Effondrement d'une partie des locaux de l'entreprise : quid de la responsabilité
(12/03/2010
publié dans : A savoir également
)
Dans une affaire, suite à l'effondrement d'une partie des locaux de l'entreprise, le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) décide de saisir le juge pénal. Au terme ... -
Taux de l'intérêt légal 2010 : 0,65%
(11/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010, contre 3,79 % en 2009. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n'a jamais été aussi bas ! Le taux de l'intérêt légal est ... -
Régime social du gérant de SARL lié par un Pacs
(11/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Le statut social du gérant de société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu'il détient dans le capital de sa société. S'il possède plus de 50 % (gérant majoritaire), il est ... -
L'EIRL : la future loi dévoilée
(10/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Réclamée de longue date, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) se concrétise. Le projet de loi vient d'être entériné en Conseil des ministres et par les députés « Une avancée ... -
Les dettes d'origine professionnelle d'un gérant sont éligibles au surendettement des particuliers
(09/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de cassation lève une ambiguïté majeure sur la question de l’accès à une mesure de protection de justice du gérant de société débiteur de dettes d’origine ... -
Immatriculation obligatoire au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale au 1er avril 2010
(08/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
C'est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou ... -
Sauf accord du franchisé, un contrat de franchise n'est pas transmis en cas d'apport partiel d'actif.
(08/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
En principe, en cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif (c'est-à-dire d'apport d'une branche autonome d'activité) d'une société à une autre, l'ensemble des biens, droits et ... -
Nouvelle obligation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
(07/03/2010
publié dans : Droit social
)
Afin d'assurer la sécurité des salariés sur leur lieu de travail, le Code du travail impose, à l'article R4227-37, que dans les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies ... -
Validité d'une clause de non concurrence dans un contrat de franchise
(07/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
La clause interdisant au franchisé de faire concurrence à son franchiseur n’est valable qu’à certaines conditions. Très souvent, les contrats de franchise contiennent une clause de non-concurrence ... -
Nouvelle procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle
(06/03/2010
publié dans : Droit social
)
Aux termes de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret (n°2009-938) du 29 juillet 2009, depuis le 1er janvier 2010, la déclaration d'accident du travail peut être ... -
Entrepreneurs individuels : les règles de déduction des frais de repas pour 2010
(06/03/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Deux instructions fiscales, publiées dans le Bulletin officiel des impôts début février, mettent à jour les conditions de déduction de frais de repas pour les travailleurs indépendants dans leurs ... -
Nouvel âge pour une mise à la retraite d’office
(05/03/2010
publié dans : Droit social
)
L'article 90 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'office par l'employeur, en reportant de 65 à 70 ans, l'âge ... -
Remboursement immédiat de votre crédit d'impôt recherche (CIR)
(05/03/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur crédit d'impôt recherche, à condition de remplir uniquement les deux conditions suivantes : 1/ le chef d'entreprise doit avoir ... -
La nouvelle version de la taxe carbone prévue pour 2010
(05/03/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
À la surprise générale, la taxe carbone, votée sans difficulté en toute fin d'année par le Parlement, était censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision du 29 décembre 2009, ... -
Les employeurs peuvent déposer une demande d'information concernant l'accès à certains dispositifs d'aides à l'emploi
(04/03/2010
publié dans : Droit social
)
Selon les dispositions de l'article L5112-1-1 du Code du travail, issu de la loi de modernisation de l'économie, l'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi, doit se prononcer ... -
Le blog de LEXOM fait peau neuve
(04/03/2010
publié dans : Actualités Lexom
)
Chers lecteurs, Comme vous pourrez le remarquer notre blog fait peau neuve en ce début d'année 2010 ! Exit le fond noir et place à un design plus confortable pour votre lecture. Au plaisir de vous ... -
Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission
(02/03/2010
publié dans : Droit social
)
Au visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que « le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et ... -
Elections professionnelles et entrée en vigueur des dispositions de la loi du 20 août 2008
(02/03/2010
publié dans : Droit social
)
Les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l’entreprise après la publication de la loi restent régies par les anciennes dispositions légales lorsque la première réunion de ... -
Harcèlement moral : découplage avec l’intention de nuire
(01/03/2010
publié dans : Droit social
)
Pour la première fois, la Cour de cassation a décidé que l’intention de nuire n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral. Il est constitué lors que sont caractérisés des agissements ...
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- : Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
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