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La demande d'autorisation de licenciement
(28/02/2010
publié dans : Droit social
)
Le Conseil d'État précise que « la demande d'autorisation de licenciement et la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé doivent porter mention de chacun ... -
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Certification et publicité des comptes des syndicats : décrets d'application
(28/02/2010
publié dans : Droit social
)
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (V. not., B. Gauriau, La rénovation de la démocratie sociale : JCP S 2008, 1448 ; JCP ...
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