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La demande d'autorisation de licenciement
(28/02/2010
publié dans : Droit social
)
Le Conseil d'État précise que « la demande d'autorisation de licenciement et la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé doivent porter mention de chacun ... -
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Certification et publicité des comptes des syndicats : décrets d'application
(28/02/2010
publié dans : Droit social
)
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (V. not., B. Gauriau, La rénovation de la démocratie sociale : JCP S 2008, 1448 ; JCP ... -
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel
(27/02/2010
publié dans : A savoir également
)
A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1000 ... -
Chômage partiel : modification de l’assiette de calcul de l’allocation conventionnelle
(27/02/2010
publié dans : Droit social
)
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 2009 modifiant l'assiette de calcul de l'allocation conventionnelle de chômage partiel et neutralisant l'incidence des périodes de chômage ... -
Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
(26/02/2010
publié dans : Droit social
)
Par instruction du 8 décembre 2009, la DGT rappelle le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un CDI suite à l'arrêté du 26 novembre 2009 qui a étendu l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 ... -
Modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE)
(26/02/2010
publié dans : Droit social
)
Le titre emploi-service entreprise (TESE) permet à toute entreprise de 9 salariés au plus (au 31 décembre de l'année précédente), de s'acquitter des principales obligations administratives ... -
Application de la pénalité emploi séniors
(25/02/2010
publié dans : Droit social
)
Conformément à l'article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, non remise en cause par le projet de LFSS pour 2010, il sera institué à compter du 1er janvier 2010, une ... -
Le correspondant informatique et libertés connaît un certain succès
(25/02/2010
publié dans : A savoir également
)
De nombreuses entreprises ont désigné un correspondant informatique et libertés. Les entreprises et les administrations ayant désigné un correspondant informatique et libertés (appelé aussi « ... -
L'obligation pour l'employeur de mentionner les droits acquis (DIF)
(24/02/2010
publié dans : Formation
)
Les dispositions concernant le droit individuel à la formation sont prévues aux articles L6323-1 et suivants du Code du travail. L'article L6323-7 imposait jusqu'alors à l'employeur d'informer ... -
Les entreprises non-couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors ont 3 mois supplémentaires pour déposer leur plan ou leur accord
(24/02/2010
publié dans : Droit social
)
Conformément à l'article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, non remise en cause par la loi de Finances pour 2010, il devait être institué à compter du 1er janvier 2010, ... -
TVA : nouvelles règles de territorialité des prestations de services et déclaration européenne des services à partir de 2010
(24/02/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
La loi de finances pour 2010 a modifié les règles de territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services. Désormais, lorsque le service est offert à une personne assujettie à la TVA, il ... -
Les seuils de l'usure à compter du 1er janvier 2010
(23/02/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Le prêt usuraire est celui consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables. On parle de ... -
Taxe carbone : échéance repoussée au 1er juillet 2010
(23/02/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Alors qu'elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010, la taxe carbone a été annulée par le Conseil Constitutionnel, le 29 décembre au soir. le gouvernement présentera un nouveau dispositif ... -
Cautionnement par une SA : pas sans autorisation !
(22/02/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Pour être valable, le cautionnement donné par une société anonyme doit être autorisé par le conseil d’administration. Il est fréquent qu'une société soit amenée à se porter caution pour une ... -
Réforme des délais de paiement : premier bilan
(21/02/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Malgré un contexte économique difficile, les entreprises ont dans leur ensemble réduit leurs délais de paiement. 1er janvier 2009 : la loi de modernisation de l’économie (LME) impose aux ... -
Ouverture du guichet unique électronique de la création d'entreprise
(20/02/2010
publié dans : A savoir également
)
Depuis début janvier 2010, le guichet unique électronique de la création d'entreprise - qui permet de réaliser l'ensemble des démarches administratives nécessaires à la création d'entreprise, y ... -
L'employeur est-il tenu de payer les heures d'absence du salarié en raison de la grève des transports ou d'intempéries ?
(19/02/2010
publié dans : Droit social
)
Que ce soit en cas de grève des transports en commun (train, tramway, bus, métro) ou de blocage des voies de circulation en raison d'intempéries, voire même en cas de catastrophe naturelle, le ... -
Réduction de capital social : précisions sur les droits d'enregistrement L'administration fiscale publie une instruction qui précise le montant des droits d'enregistrement dus en fonction des
mod
(19/02/2010
publié dans : Droit des affaires
)
L'administration fiscale publie une instruction qui précise le montant des droits d'enregistrement dus en fonction des modalités de réduction du capital social d'une société : - réduction de ... -
Crédit d’impôt recherche : de nouvelles dépenses éligibles
(18/02/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Les entreprises peuvent prendre en compte, dans la base de leur crédit d’impôt recherche (CIR), les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique ... -
Conditions d'agrément en 2010 des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
(18/02/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Conformément à l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, nul ne peut ... -
LEXOM intervient pour l'Aéroport Toulouse Blagnac
(18/02/2010
publié dans : Actualités Lexom
)
Une formation sur mesure pour un aéroport moderne à 15 minutes du centre ville de Toulouse ! Fort d'une structure de 20 400 m² de superficie d'entrepôts et de bureaux capable d'accueillir un flux ... -
Protection du patrimoine de l'entrepreneur : un projet de loi devrait être déposé en février
(17/02/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Destiné à protéger en cas de faillite le patrimoine personnel des artisans et des commerçants, un texte de loi devrait être présenté au Parlement a indiqué Nicolas Sarkozy. Un projet de loi qui ...
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