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Protection du patrimoine de l'entrepreneur : un projet de loi devrait être déposé en février
(17/02/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Destiné à protéger en cas de faillite le patrimoine personnel des artisans et des commerçants, un texte de loi devrait être présenté au Parlement a indiqué Nicolas Sarkozy. Un projet de loi qui ... -
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