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Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2010
(31/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être ... -
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TVA - franchise en base
(31/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). Découvrez notre offre de Formation ... -
Cotisation foncière des entrep. / Impositions forfaitaires des entrep. à réseau
(31/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la déclaration en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année 2010 ou de changement d’exploitant au 1er janvier 2011. Découvrez notre offre de Formation ... -
Les subventions octroyées par des collectivités locales soumis à la TVA
(26/12/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Dans une instruction en date du 29 septembre 2010 (BOI n°3 A-7-10), l’administration vient préciser que selon une jurisprudence du Conseil d'Etat portant sur l'imposition des subventions ... -
Mise à pied disciplinaire : une durée limitée doit être prévue sous peine de nullité de la sanction
(25/12/2010
publié dans : Droit social
)
Pour mettre à pied un salarié pour une durée limitée à titre de sanction disciplinaire, il est impératif que cette sanction soit 1/ prévue dans le règlement intérieur de votre entreprise. 2/ que ... -
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 touche la fiscalité des entreprises
(24/12/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 envisage des réformes de grande ampleur de la fiscalité des entreprises. Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 présenté par le ... -
TVA - régime simplifié
(24/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Paiement de l'acompte RSI de décembre 2010 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre). Découvrez notre offre de Formation juridique. ... -
Dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche
(23/12/2010
publié dans : Droit social
)
L’employeur doit, après toute embauche d’un salarié, s’assurer que la visite médicale d’embauche est bien effectuée. En effet, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en ... -
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2011
(22/12/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2011, le 24 novembre 2010. Les nouvelles dispositions adoptées peuvent être listées comme suit : - Suppression de l’avantage fiscal ... -
Faites la différence entre la rémunération du temps de pause et rémunération du travail
(21/12/2010
publié dans : Droit social
)
Dans une affaire, un salarié a saisi le juge afin de faire constater que son employeur ne prenait pas en compte les sommes versées en contrepartie des temps de pause dans l'assiette de sa ... -
Souscription au capital d'entreprises nouvelles et réduction Madelin : pas de majoration des plafonds
(20/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre multiplié par 4 le plafond de la réduction ... -
Hausse du SMIC au 1er janvier 2011
(19/12/2010
publié dans : Droit social
)
Selon les prévisions du ministère du travail, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) horaire actuellement de 8,86 euros devrait dépasser le seuil des 9 euros bruts au 1er ... -
Régime mère-fille : suppression du plafonnement de la quote-part de frais et charges
(18/12/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Le sénat valide la suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges intégrée dans le résultat fiscal des sociétés qui bénéficient du régime des sociétés mères-filles. Selon le ... -
Le plafond mensuel de la sécurité sociale augmenté
(17/12/2010
publié dans : Droit social
)
Selon la Direction de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2011 devrait être fixé à 2 946 € par mois, soit une revalorisation de 2,1 % par rapport au ... -
L'obligation du gérant de faire libérer les apports en capital des associés
(16/12/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Les sociétés créées en 2006 par libération partielle du capital social à leur constitution voient le délai de cinq ans arrivé à échéance. Le gérant desdites sociétés doit alors veiller à ce que ... -
Modification du calcul des indemnités journalières en cas de maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle
(15/12/2010
publié dans : Droit social
)
A compter du 1er décembre 2010, le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sera modifié. Un salarié qui est arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité, ou ... -
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
(15/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement pour les trois composantes de l'IFER adossées à l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : - Installations de production d'électricité utilisant ... -
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
(15/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement pour les deux composantes de l'IFER suivantes : - Imposition forfaitaire sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine nucléaire ou thermique à flamme ... -
Prélèvement mensuel
(15/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2009 et 2010 : consultez votre échéancier. Découvrez notre offre de Formation juridique. ... -
Sociétés soumises à l'IS
(15/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de versement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3% à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 Date ... -
Taxe sur les salaires
(15/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes ... -
Taxe sur les conventions d'assurances
(15/12/2010
publié dans : Finance - Banque
)
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de ... -
Cotisation foncière des entreprises : Solde - adhésion en ligne au prélèvement
(15/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Sur internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 15 décembre minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2010. Votre contrat de prélèvement à ... -
Cotisation foncière des entreprises : date limite de paiement du solde
(15/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement du solde de Cotisation foncière des entreprises si vous n'êtes pas mensualisé ou prélevé à l'échéance. Découvrez notre offre de Formation juridique. ... -
Cotisation foncière des entreprises : paiement du solde par internet
(15/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre Cotisation foncière des entreprises (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l'échéance). Découvrez notre offre de Formation ... -
Société de personnes : nouveau régime de transparence fiscale
(14/12/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Le ministre du budget a présenté, le 17 novembre dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. L’une des mesures la plus importante de ce PLFR pour 2010 est la réforme du régime ... -
Convocation à l'entretien préalable : aucune des mentions obligatoires ne doit être omise
(13/12/2010
publié dans : Droit social
)
Lorsque vous envisagez de licencier un salarié, ce dernier doit être convoqué à un entretien préalable au licenciement. Cette convocation doit obligatoirement comporter certaines mentions, selon ... -
Des simplifications pour les sociétés d’agents commerciaux
(12/12/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Un décret publié le 2 novembre dernier simplifie les formalités auxquelles sont assujettis les agents commerciaux, qu’ils exercent en nom propre, en société, ou même lorsqu’ils ne sont pas ... -
Les propositions de reclassement doivent indiquer la rémunération des emplois présentés
(11/12/2010
publié dans : Droit social
)
Lors d’une procédure de licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer au salarié concerné des offres de reclassement. Or, ces propositions doivent être très précises quant à la ... -
Entreprises soumises à la TVA
(11/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2010. Découvrez notre offre de Formation juridique. ... -
Entreprises soumises à la TVA
(11/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2010. Découvrez notre offre de Formation juridique. ... -
Des indemnités journalières moins élevées pour les gérants majoritaires de SARL
(10/12/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Le mode de calcul des indemnités journalières dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants en cas d’arrêt de travail vont changer à compter du 1er décembre prochain. Qu’ils relèvent du ... -
Mesures de simplification de la réglementation applicable aux PME/PMI
(03/12/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Lors des Etats généraux de l'industrie achevés au printemps 2010, Laure de La Raudière s'est vu confier la mission d'identifier les mesures de simplification de la réglementation à l'égard des ... -
Sanctions encourues par l'entreprise qui ne publie pas ses comptes
(02/12/2010
publié dans : A savoir également
)
Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce prévoient l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour y être annexés au registre ... -
Travailleurs indépendants : une dernière déclaration commune de revenus pour 2011
(01/12/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Les travailleurs indépendants devraient souscrire pour une dernière fois en 2011, une déclaration commune de revenus auprès de leurs organismes d'assurance sociale. En effet, les artisans, ... -
Taxe sur les véhicules de sociétés
(01/12/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration n°2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2009 au 30/09/2010. Découvrez notre offre de Formation juridique. ...
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