-
Bientôt un répertoire national des associations
(31/12/2009
publié dans : A savoir également
)
Le 1er janvier 2010, un répertoire national des associations qui ont leur siège sur le territoire français sera mis en place et se substituera au fichier départemental automatisé des associations. ... -
-
La rupture d'une relation commerciale établie est encadrée
(30/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Une entreprise ne peut pas mettre fin en toute liberté et du jour au lendemain à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, un distributeur ou tout autre partenaire ... -
La déchéance de l'indemnité de l'agent commercial
(29/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Les demandes présentées devant le conseil des prud'hommes et fondées sur l'existence d'un prétendu contrat de travail ne peuvent valoir notification au mandant de l'intention de l'agent de ... -
Bail commercial : rétractation d'un congé délivré par erreur
(28/12/2009
publié dans : Droit Immobilier
)
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement ... -
Calendrier Fiscal 31 Décembre 2009
(28/12/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2009 Prélèvement libératoire-retenue à la source Taxe sur la Valeur Ajoutée Impôt sur les Sociétés et ses contributions additionnelles Date ... -
Echéance 2010 : axe renforcé sur l'obligation d'emploi de salariés handicapés
(27/12/2009
publié dans : Droit social
)
Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés (en équivalent temps plein) sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées. La loi Handicap ... -
Bail commercial : droit d'option et frais de l'instance
(27/12/2009
publié dans : Fond de commerce
)
Le bailleur qui exerce son droit d'option et refuse le renouvellement du bail n'est redevable que des frais exposés avant l'exercice de ce droit, et non de ceux d'une nouvelle procédure engagée ... -
Louer un local, mais ne pas exploiter le fonds de commerce
(26/12/2009
publié dans : Fond de commerce
)
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, et en particulier du droit au renouvellement du bail, le locataire doit, entre autres obligations, exploiter son fonds de manière effective pendant ... -
Bail commercial : Paiement d'une indemnité d'éviction : le locataire doit agir vite !
(25/12/2009
publié dans : Fond de commerce
)
Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial doit, en principe, verser au locataire une indemnité, dite d'éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu'il subit en raison du défaut ... -
Bail commercial : indécence du local d'habitation
(24/12/2009
publié dans : Fond de commerce
)
Lorsque le bail commercial porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d'habitation principale, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent. Si le ... -
Cautionnement souscrit envers un créancier professionnel
(23/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Pour être valable, un engagement de caution souscrit au profit d’un créancier professionnel doit obligatoirement contenir certaines mentions. Mais qu’est-ce qu’un créancier professionnel ? Courant ... -
Le sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des SAS dispensées depuis janvier 2009 d'en avoir un
(22/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
L'article 59 de la loi de modernisation de l'économie tend à simplifier les conditions de fonctionnement des petites sociétés par actions simplifiées (SAS), en leur permettant de ne plus faire ... -
Obligation annuelle d'information du salarié sur les droits acquis au titre du DIF
(21/12/2009
publié dans : Formation
)
Le droit individuel à la formation (DIF) a été instauré pour permettre à tout salarié ayant déjà un an d'ancienneté à se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable ... -
Responsabilité du gérant pour insuffisance des résultats sociaux
(21/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Un associé peut intenter contre le gérant une action en réparation d’un préjudice qu’il subit personnellement. L’action est toutefois conditionnée à la commission par le gérant d’une faute ... -
La seule qualité d'associé d'une société en nom collectif suffit pour être tenu du passif social
(20/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
C’est à bon droit qu’il a été jugé que l’associé en nom collectif est tenu en cette seule qualité du passif social d’une société en nom collectif, en application des dispositions impératives de ... -
Situation du salarié qui exerce des fonctions de direction
(19/12/2009
publié dans : Droit social
)
Lorsqu’une personne exerce en fait, en toute indépendance, une activité positive de direction d’une société, elle doit être déclarée dirigeante de fait et peut voir sa responsabilité engagée pour ... -
Accord ou plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés au 1er janvier 2010 : l'épée de Damoclè
(18/12/2009
publié dans : Droit social
)
L'article 87 de la LFSS pour 2009 instaure - à compter du 1er janvier 2010 - une pénalité à la charge des employeurs non couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés ... -
L'insuffisance d'actif ne doit pas nécessairement être chiffrée à la date de cessation des fonctions du dirigeant poursuivi
(18/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Un dirigeant de société avait démissionné de ses fonctions avant que la société ne soit mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Il critiquait le juge du fond qui l’avait condamné à ... -
Calendrier Fiscal 26 Décembre 2009
(18/12/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
TVA - régime simplifié Taxe sur la Valeur Ajoutée Paiement de l'acompte RSI de décembre 2009 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre). -
Le dirigeant peut valider a posteriori des délégations de pouvoir
(17/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Même en l’absence d’un mandat préalable émanant du dirigeant social, la société peut être engagée par un représentant qui a agi au vu et au su du dirigeant. En l’espèce, un protocole de ... -
Vote de la 1re partie du projet de loi de finances 2010
(16/12/2009
publié dans : Droit Fiscal
)
L'Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances sans apporter globalement de profondes modifications aux mesures proposées par le gouvernement. Toutefois, quelques ... -
L'aide versée par le gérant d'une SCI pour rembourser un prêt n'est pas imposable
(16/12/2009
publié dans : Droit Fiscal
)
L'aide versée à une SCI par son gérant, à la suite de la défaillance du locataire, pour rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble loué et pour lequel il s'est porté caution ... -
Suppression du rapport de gestion dans les petites sociétés unipersonnelles
(15/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Les plus petites EURL et SASU dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant seront bientôt dispensées d'établir un rapport de gestion. La loi tendant à favoriser l’accès au crédit des ... -
Plan d'actions en faveur du développement des petites entreprises en 2010
(14/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a dévoilé le contenu de son plan d'actions en faveur des PME intitulé "Agir pour le développement des entreprises". Il s'articule autour d'un ... -
Une société civile de moyens peut être unipersonnelle
(13/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
L'objet d'une société civile de moyens n'est pas éteint par le départ à la retraite de l'un de ses deux associés. La société est dissoute en cas de réalisation ou d’extinction de son objet (C. ... -
Délais de paiement : 6 secteurs dérogatoires de plus !
(12/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, ... -
Délivrance électronique des informations figurant au RCS
(12/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Un décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre, vient compléter la partie réglementaire du code de commerce quant aux informations figurant au registre du commerce et ... -
L'administration numérique au service des entreprises : Début 2010, de nouvelles démarches administratives pourront être effectuées via internet
(11/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Un nouveau projet de simplifications administratives a été présenté en octobre dernier par Éric Woerth, ministre du Budget et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'économie ... -
Simplification de la réglementation européenne des fusions et scissions
(11/12/2009
publié dans : Droit des affaires
)
La Directive européenne du 16 septembre 2009, qui devra être transposée avant le 1er juillet 2011, assouplit les formalités relatives aux opérations de fusions et de scissions. Cette directive ... -
Calendrier Fiscal 15 Décembre 2009
(10/12/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Prélèvement mensuel Taxe d'habitation Bénéfices Industriels et Commerciaux Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéfices agricoles Bénéfices Non ... -
Calendrier Fiscal 11 Décembre 2009
(07/12/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Entreprises soumises à la TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2009
Présentation
- : Le blog de Lexom
-
- : actualité droit information loi avocat Droit
- : Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
- Partager ce blog
- Retour à la page d'accueil
- Contact
Articles récents
- TVA - franchise en base
- Taxe sur les véhicules de sociétés
- Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2011
- CFE-IFER : limite d'adhésion au prélèvement
- Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- Les nouveaux plafonds 2012 d'exonérations dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine, et les zones franches urbaines viennent d'être précisés
- Parution des nouveaux indices de révision des loyers commerciaux
- Prélèvements sociaux
- Une nouvelle obligation en cas de licenciement économique
- La location longue durée d'un véhicule est assujettie à la TVS
Calendrier
Lexique juridique
Catégories
- Actualités Lexom (8)
- Calendrier Fiscal (249)
- Droit social (233)
- Droit Fiscal (68)
- Droit des affaires (141)
- Droit Immobilier (12)
- Droit de la consommation (7)
- Droit public (1)
- Fond de commerce (16)
- Droit des assurances (1)
- A savoir également (25)
- Formation (4)
- Finance - Banque (3)
Archives
- novembre 2011 (32)
- octobre 2011 (21)
- septembre 2011 (28)
- juillet 2011 (30)
- juin 2011 (35)
- mai 2011 (49)
- avril 2011 (30)
- mars 2011 (32)
- février 2011 (30)
- janvier 2011 (31)
- décembre 2010 (38)
- novembre 2010 (13)
- octobre 2010 (17)
- septembre 2010 (32)
- août 2010 (43)
- juillet 2010 (29)
- juin 2010 (22)
- mai 2010 (31)
- avril 2010 (35)
- mars 2010 (39)
- février 2010 (22)
- janvier 2010 (23)
- décembre 2009 (31)
- novembre 2009 (10)
- octobre 2009 (26)
- septembre 2009 (5)
- août 2009 (15)
- juillet 2009 (14)
- juin 2009 (3)
- mai 2009 (5)