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Détermination du prix de cession de parts sociales ou d'actions par un expert
(03/11/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Une partie à une cession amiable ne peut pas demander une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil pour contester l'application d'une clause de détermination du prix qu'elle a ... -
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