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Plan de redressement : cession forcée des actions du dirigeant uniquement par le ministère public.
(27/10/2009
publié dans : Droit public
)
La cession forcée des actions des dirigeants peut être demandé uniquement par le ministère public. Dans sa volonté de rendre plus attractive la sauvegarde, le gouvernement a abrogé l’article L. ... -
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