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Augmentation du barème de la Taxe sur les voitures de sociétés
(24/10/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Le montant de la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) due pour un véhicule est calculé en fonction du taux de CO2 émis par celui-ci. Cette dernière est restée inchangée depuis 2006. Le ... -
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I.S. : les DOM seraient touchés par la suppression de l'abattement du tiers
(23/10/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Le Gouvernement envisage de mettre fin de manière anticipée à l’abattement d’un tiers dont bénéficient les entreprises situées dans les DOM sur leur résultat imposable. Cette mesure sera incluse ... -
Les heures supplémentaires viendraient impacter la Réduction Fillon
(22/10/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Afin de favoriser l’emploi des salariés les moins qualifiés, les entreprises bénéficient aujourd’hui d’un allègement des cotisations sociales patronales afférentes aux salaires inférieurs à 1,6 ... -
Augmentation du Forfait social
(21/10/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Le Forfait social est une cotisation qui s’applique aux sommes versées par les entreprises et qui ne sont pas soumises à cotisations sociales. Cette cotisation ne cesse d’augmenter depuis sa ... -
Augmentation de l'assiette de la CSG
(20/10/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Le taux de la CSG restera en principe inchangé, mais son assiette devrait être augmentée. En effet, l’abattement de 3 % qui s’applique actuellement sur cette assiette – et qui fait déjà l’objet ... -
Le report en avant ou en arrière des déficits par une société soumise à l'IS, au titre d'un exercice, est plafonné et limité à un an pour le report en arrière.
(19/10/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Jusqu'à présent, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, qui enregistrait un résultat déficitaire au titre d'un exercice, pouvait reporter cette charge sur les exercices suivants ou ... -
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer
(18/10/2011
publié dans : Fond de commerce
)
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2011, et sous le visa de l'article L. 145-34 du code de commerce et l'article L. 145-33 du même code précise que "le montant des loyers des baux ... -
La notion de cessation des paiements précisée par la Cour de cassation
(17/10/2011
publié dans : Droit des affaires
)
A la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X., un plan de continuation a été arrêté par jugement du 8 novembre 2000. Le tribunal, par jugement du 4 février 2009, a prononcé la ... -
Recommandation de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) sur la désignation du président de SAS en violation des statuts
(16/10/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularité de nomination d'un président de société par ... -
L'article L. 131-6 du code de la consommation ne s'applique pas entre sociétés commerciales
(15/10/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Pour rappel, l'article L. 131-6 du code de la consommation oblige le professionnel prestataire de services lié à son client par un contrat tacitement reconductible à lui rappeler par écrit, au ... -
La « prime dividende » ne s'applique pas aux Gérants non salariés
(14/10/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La « prime dividendes » créée cet été peut être attribuée dans les sociétés de moins de 50 salariés dès lors qu'elles répondent aux conditions exigées. L'avantage est que cette prime est exonérée ... -
Augmentation des prélèvements sociaux sur dividendes à compter du 1er octobre 2011
(13/10/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Actuellement, les revenus du patrimoine et les produits de placement, au nombre desquels figurent notamment les dividendes perçus de sociétés assujetties à l'I.S. (Sarl ou Eurl) et les intérêts ... -
La période d'essai se décompte en jours calendaires pour tous les contrats de travail
(13/10/2011
publié dans : Droit social
)
Un contrat à durée déterminée peut contenir une clause relative à la période d’essai du salarié. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 1 jour par semaine de durée de contrat avec une limite de 2 ... -
Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, c'est désormais possible !
(12/10/2011
publié dans : Droit social
)
La loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet aujourd’hui aux entreprises de se prêter de la main-d'œuvre, entre elles, ... -
Le statut des stagiaires est modifié
(11/10/2011
publié dans : Droit social
)
Les règles applicables aux stages en entreprise sont sensiblement modifiées. Après avoir expressément rappelé qu'un stage n'a pas pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un ... -
Pas de portabilité du DIF en cas d'acceptation du CSP
(10/10/2011
publié dans : Droit social
)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il est proposé aux salariés dont le ... -
Rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage
(09/10/2011
publié dans : Droit social
)
En l’espèce, un apprenti désireux de rompre son contrat d’apprentissage a demandé à son employeur de faire le nécessaire auprès des organismes compétents. Les deux parties ont signé un bordereau ... -
L'insuffisance de travail du salarié justifie le refus de l'employeur de lui verser une prime
(08/10/2011
publié dans : Droit social
)
Un salarié considérait que le refus de son employeur de lui accorder une prime était abusif dès lors que les autres salariés l’avaient perçu. Il considérait en outre que les avertissements dont il ... -
Présomption de reprise de l'ancienneté par le bulletin de paie
(07/10/2011
publié dans : Droit social
)
La Cour de cassation considère que pour calculer l’ancienneté d’un salarié, il fallait s'attacher au bulletin de paie. En l’espèce, le bulletin de salaire du salarié transféré à une SCI tenait ... -
Baisse de l'assiette de calcul des cotisations forfaitaires des apprentis
(06/10/2011
publié dans : Droit social
)
Les rémunérations des apprentis non exonérées sont assujetties à des cotisations qui sont calculées à partir d'une assiette forfaitaire. Jusqu’alors cette assiette était fixée à 169 fois le ... -
La déclaration DADS change de look
(05/10/2011
publié dans : Droit social
)
La norme DADS U, qui permettait de faire cette déclaration en télé-procédure, est remplacée par la 4DS. Ce changement se fera progressivement après une phase de test commencée depuis le 19 ...
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