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Plan de redressement : cession forcée des actions du dirigeant uniquement par le ministère public.
(27/10/2009
publié dans : Droit public
)
La cession forcée des actions des dirigeants peut être demandé uniquement par le ministère public. Dans sa volonté de rendre plus attractive la sauvegarde, le gouvernement a abrogé l’article L. ... -
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Fiscalité du bail commercial : l’imposition du pas de porte versé par le locataire au bailleur, en sus des loyers, dépend de la définition donnée dans le contrat de bail commercial
(26/10/2009
publié dans : Droit Fiscal
)
Le « droit d’entrée », plus connu sous le nom de «pas-de-porte », est un terme issu de la pratique et validé par les tribunaux pour désigner la somme d’argent que paie le preneur d’un bail ... -
Calendrier Fiscal 30 Octobre 2009
(26/10/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
TVA - franchise en base Taxe sur la Valeur Ajoutée Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'octobre 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article ... -
Achat ou vente de fond de commerce
(23/10/2009
publié dans : Fond de commerce
)
Principes L'achat d'un fonds de commerce correspond à l'achat d'un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés en vue de l'exploitation d'une activité. L'acheteur ne reprend ni les ... -
BIC/BNC : comment est imposée votre société ? Il est désormais possible, depuis le 1er juillet 2009, d’interroger l’administration fiscale.
(23/10/2009
publié dans : Droit Fiscal
)
Afin de sécuriser les contribuables et l’administration fiscale, la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré une procédure permettant, depuis le 1er juillet 2009, aux contribuables de ... -
La relation commerciale établie peut être qualifiée par la succession de contrats ponctuels
(22/10/2009
publié dans : Droit des affaires
)
La qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties. ... -
L’exonération des plus-values des petites entreprises : sous quelles conditions ?
(21/10/2009
publié dans : Droit Fiscal
)
Ces dernières années, la loi a multiplié les régimes d’exonération des plus-values réalisées par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, rendant ainsi leur taxation de plus en plus ... -
Calendrier Fiscal 26 Octobre 2009
(21/10/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
TVA - régime simplifié Taxe sur la Valeur Ajoutée Paiement de l'acompte RSI d'octobre 2009 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre). -
Délais de paiement dérogatoires : 4 nouveaux secteurs
(20/10/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Les secteurs de la papeterie, des agroéquipements, des armes et des munitions pour la chasse ainsi que des professionnels du jardin amateur sont autorisés à pratiquer des délais de paiement plus ... -
L’option à L’impôt sur le revenu des sociétés de capitaux : soyez prudents !
(19/10/2009
publié dans : Droit Fiscal
)
Ordinairement taxées à l’impôt sur les sociétés (IS), les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée nouvellement créées ou en phase de ... -
En bref au cœur de l’actualité…
(16/10/2009
publié dans : Droit social
)
Le gouvernement décide, par un arrêté du 2 septembre 2009, de porter le contingent d’heures indemnisables (à compter du 1er janvier 2009) dans le cadre du chômage partiel à 1000 heures pour ... -
Calendrier Fiscal 20 Octobre 2009
(16/10/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Taxe foncière : date limite de paiement par internet Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Date limite de paiement par internet pour les particuliers -
Emploi des seniors : les mesures à prendre pour éviter une pénalité
(14/10/2009
publié dans : Droit social
)
A compter du 1er janvier 2010, les entreprises de 50 salariés et plus devront être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Tout manquement engendrera une ... -
SARL - contrôle des conventions réglementées
(13/10/2009
publié dans : Droit des affaires
)
le gérant associé de SARL peut valablement participer au vote approuvant une convention projetée entre la société et lui dès lors que ce vote intervient avant la conclusion de celle-ci. Pour ... -
Le relèvement général du quota annuel de chômage partiel indemnisable au titre de 2009
(12/10/2009
publié dans : Droit social
)
En janvier dernier, un arrêté avait relevé le contingent d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel de 600 à 800 heures pour l'ensemble des branches ... -
La nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail
(12/10/2009
publié dans : Droit social
)
La Direction de la Sécurité Sociale apporte, dans une circulaire du 21 août, des précisions sur la nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies ... -
Calendrier Fiscal 15 Octobre 2009
(12/10/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
10ème prélèvement mensuel Taxe d'habitation Bénéfices Industriels et Commerciaux Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéfices agricoles Bénéfices ... -
Eclairages après la réforme sur la présence syndicale dans l’entreprise
(09/10/2009
publié dans : Droit social
)
La loi du 20 août 2008 a changé la donne en matière de présence syndicale dans l’entreprise. Auparavant, pour désigner un délégué syndical (DS), un syndicat appartenant à la liste des « cinq ... -
Les avancées du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle
(09/10/2009
publié dans : Droit social
)
L'Assemblée nationale a adopté, le 21 juillet dernier, en première lecture, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (v. Projets -Form., ... -
Cession de droits sociaux : l’expert n’est pas tenu par la méthode de valorisation choisie par les associés dans les statuts
(08/10/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Les problèmes de valorisation du prix de cession des droits sociaux sont à l'origine d'un contentieux important qui a fait couler beaucoup d'encre. L'article 1843-4 du Code civil, dont le champ ... -
Travail le dimanche : faire le point sur l’adoption de la réforme
(07/10/2009
publié dans : Droit social
)
Après avoir été reconduite plusieurs fois, la réforme sur l’extension du travail le dimanche a finalement été adoptée et transposée par la loi n°2009-974 du 10 août 2009. Désormais, dans les zones ... -
Calendrier Fiscal 12 Octobre 2009
(07/10/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Entreprises soumises à la TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2009 -
Les associés n’ont le droit d’obtenir communication des seuls documents sociaux énumérés par la loi !
(06/10/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Les associés d’une société ont légalement le droit d’être informés de la bonne marche de celle-ci. Aussi, peuvent-ils, à tout moment, demander aux dirigeants de leur communiquer certains documents ... -
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la médecine du travail
(05/10/2009
publié dans : Droit social
)
Les organisations syndicales se prononceront dans les prochaines semaines sur leur éventuelle signature de l’accord relatif à la réforme de la médecine du travail. Plusieurs dispositions du ... -
Attention : vigilance des employeurs face au dispositif de l’Assurance Maladie
(02/10/2009
publié dans : Droit social
)
Un comportement vigilant est attendu des employeurs lorsqu’ils remplissent les attestations de salaire, l’Assurance maladie peut les sanctionner financièrement en cas d’erreur. Ils ne doivent pas ... -
Les dettes d’une société mère envers ses filiales doivent être prises en compte dans la détermination de son passif, même si leur remboursement n’a pas été demandé.
(01/10/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Une entreprise est en état de cessation de paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans ce cas, elle doit faire l’objet d’un ...
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