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Les dettes d’une société mère envers ses filiales doivent être prises en compte dans la détermination de son passif, même si leur remboursement n’a pas été demandé.
(01/10/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Une entreprise est en état de cessation de paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans ce cas, elle doit faire l’objet d’un ... -
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