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Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2010
(31/08/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être ... -
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TVA - franchise en base
(31/08/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre site : www.lexom.fr -
Le sort des loyers en cas de mise en location-gérance d’un fonds de commerce
(31/08/2010
publié dans : Droit social
)
Les loyers issus de la mise en location - gérance d’un fonds de commerce peuvent être requalifiés en revenus professionnels soumis à cotisations, lorsque le bailleur exerce une activité au sein de ... -
Accident de trajet : exclusion de la faute inexcusable
(30/08/2010
publié dans : Droit social
)
La victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt de principe. ... -
Les bandes d'enregistrement d'une émission de radio peuvent constituer un mode de preuve licite en cas de licenciement
(29/08/2010
publié dans : Droit social
)
En l’espèce, une salariée, engagée en qualité d’animatrice par une société de radio, est licenciée, son employeur lui reprochant notamment une non-diffusion de messages et des « blancs » à ... -
Mise à la retraite requalifiée en licenciement nul : l'indemnité compensatrice de préavis peut ne pas être due
(28/08/2010
publié dans : Droit social
)
En l’absence des conditions légales ou conventionnelles de la mise à la retraite, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement. Ce licenciement peut être déclaré nul si le salarié ... -
Licenciement sans autorisation d’un salarié protégé saisonnier : cela peut coûter cher !
(27/08/2010
publié dans : Droit social
)
Les salariés saisonniers peuvent parfaitement être représentants du personnel dès lors qu’ils remplissent les conditions légales d’ancienneté dans l’entreprise. Ils bénéficient alors du statut ... -
Irrégularité de la procédure de licenciement d’un salarié protégé au motif d’une communication dudit licenciement avant l’entretien préalable
(26/08/2010
publié dans : Droit social
)
Le Conseil d’État dans son arrêt en date du 7 juillet 2010, rappelle la définition de l’entretien préalable au licenciement conformément aux articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : « ... -
L'utilisation d'un avantage en nature à des fins personnelles ne justifie pas sa suppression
(25/08/2010
publié dans : Droit social
)
La suppression unilatérale d'un avantage en nature attribué de façon conventionnelle ou contractuelle constitue une sanction pécuniaire prohibée, même si l’avantage en nature est utilisé a des ... -
Aucune forme exigée pour la demande de reintegration d’un salarié protégé
(24/08/2010
publié dans : Droit social
)
Lorsqu’un salarié protégé est licencié et que son autorisation de licenciement est par la suite annulée, celui-ci peut demander sa réintégration dans les 2 mois qui suivent la décision ... -
Contrat de transition professionnel étendu à 2 nouveaux bassins d’emploi, celui de Saint-Claude et de Saint-Nazaire
(23/08/2010
publié dans : Droit social
)
Un décret du 20 juillet 2010 la possibilité de recourir au contrat de transition professionnelle (CTP) aux 2 nouveaux bassins d’emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire. En outre, un arrêté du ... -
La prise d'acte est d'effet immédiat et irréversible
(22/08/2010
publié dans : Droit social
)
Dès lors que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci est effective. La date de rupture de la relation contractuelle des parties est la date de la prise d’acte de ... -
Harcèlement sexuel ou moral au travail : 15 000€ d’amende et 1 an d’emprisonnement
(21/08/2010
publié dans : Droit social
)
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences notamment faites aux femmes vient harmoniser les peines prévues par le code du travail et le code pénal en matière de harcèlement moral et de ... -
Réforme du système de tarification des cotisations d'accidents du travail
(20/08/2010
publié dans : Droit social
)
Le décret réformant le système de tarification des risques professionnels vient enfin de paraître. Trois modifications majeures : la modification des seuils de tarification : la tarification ... -
Suppression des astreintes : l'accord du salarié n'est pas toujours nécessaire
(20/08/2010
publié dans : Droit social
)
La suppression des astreintes par l’employeur, dans la mesure où elle entraîne une réduction du salaire, devrait s’analyser en une modification du contrat, subordonnée à l’accord du salarié. La ... -
Démission et transaction d’un salarié protégée : attention !
(19/08/2010
publié dans : Droit social
)
Un salarié protégé a le droit de démissionner, mais il ne faut pas que cette démission, agrémentée d’une transaction, soit un moyen de contourner la procédure protectrice. En l’espèce, une ... -
Frais professionnels : indemnités forfaitaires de grand déplacement à l’étranger mises à jour
(18/08/2010
publié dans : Droit social
)
Le tableau ci-après indique, pour chaque pays, les limites d'exonération, par journée, des indemnités forfaitaires de grand déplacement à l'étranger. L'indemnité journalière est réduite de 65 % ... -
Dénonciation de la clause de non-concurrence en l’absence de délai
(17/08/2010
publié dans : Droit social
)
L’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence, sous réserve de respecter certaines conditions. Lorsqu’il existe des dispositions conventionnelles ou contractuelles qui ... -
Institution du nouveau statut : l’EIRL
(16/08/2010
publié dans : Droit des affaires
)
La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), publiée au Journal officiel du 16 juin 2010, institue un statut permettant aux entrepreneurs individuels de protéger ... -
8ème prélèvement mensuel
(16/08/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Pour tous les impôts mensualisés. Découvrez notre site : www.lexom.fr -
Sociétés soumises à l'IS
(16/08/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement du solde de l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2010. Découvrez notre site : www.lexom.fr -
Taxe sur les salaires
(16/08/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(16/08/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(16/08/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la ... -
Taxe sur les conventions d'assurances
(16/08/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de ... -
Réforme des procédures collectives : lancement d'une consultation publique
(14/08/2010
publié dans : A savoir également
)
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur la réforme des procédures collectives. En effet, il propose la création d’une « procédure de sauvegarde financière expresse » dont le ... -
Protection des droits sur internet : précision sur la procédure devant la Hadopi
(14/08/2010
publié dans : A savoir également
)
Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ... -
Attention à la rédaction des clauses limitatives de responsabilité
(13/08/2010
publié dans : Droit des affaires
)
La clause limitative qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur est réputée non écrite. C’est ce que vient préciser la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin ... -
La règlementation relative à l’affichage publicitaire est modifiée par la loi « Grenelle II ».
(12/08/2010
publié dans : A savoir également
)
La loi « Grenelle II » vient aménager la publicité en agglomérations, créer un règlement local de publicité et durcir les conditions d’affichages publicitaires en dehors des villes, dans le but de ... -
Entreprises soumises à la TVA
(12/08/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2010. Découvrez notre site : www.lexom.fr -
Entreprises soumises à la TVA
(12/08/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2010. Découvrez notre site : www.lexom.fr -
Un GIE a un caractère commercial dès lors que le contrat constitutif le prévoit
(11/08/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Dès lors que les statuts d'un GIE l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant à son objet, le caractère commercial du GIE est établi. Un GIE assigné devant un tribunal de ... -
Décret définissant les modalités de révocation d'un mandat d'une assemblée générale
(10/08/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Un décret du 23 juin 2010 vient définir les modalités de révocation d’un mandat de représentation d’un actionnaire au sein d’une assemblée générale. En application de ce décret, le mandat est ... -
Modification du délai minimum entre l'avis de convocation et la date de l'assemblée d'actionnaires sur seconde convocation
(09/08/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Le délai entre la date, soit de l'insertion de l’avis de convocation ou de la dernière des insertions au BALO, soit de l'envoi des lettres de convocation, recommandées ou non, soit de la ... -
Nouvelles obligations d'information pour la tenue des assemblées d'actionnaires
(08/08/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Les sociétés cotées sont tenues de respecter de nouvelles obligations ayant trait au contenu de l’avis de réunion d’assemblée générale (AG) publié au Bulletin des annonces légales obligatoires ... -
Prescription pour trois ans de l’action sociale en responsabilité contre un administrateur de SA
(07/08/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Une SA contrôlée par un holding avait cédé à ce holding ses participations dans deux sociétés. Par la suite, une société actionnaire minoritaire de la SA avait assigné son président en ... -
Publicité de la vente d’un fonds de commerce : opposabilité aux tiers
(06/08/2010
publié dans : Droit Immobilier
)
Au visa de l’article L. 141-7 du code de commerce, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 juin 2010 que la publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condition ... -
Baux commerciaux : les nouveaux indices de revalorisation des loyers
(05/08/2010
publié dans : Droit Immobilier
)
S’agissant de l’indice du coût de la construction, il est en légère hausse sur un an. Mais l’indice des loyers commerciaux est en revanche en baisse. Indice du Coût de la Construction (ICC) : Pour ... -
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
(05/08/2010
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2010. Découvrez notre site : www.lexom.fr -
Déclaration des créances et délégation de pouvoirs
(04/08/2010
publié dans : Droit des affaires
)
La délégation de pouvoirs d’un salarié qui ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire. ...
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- : Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
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