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Calendrier Fiscal 31 Aout 2009
(27/08/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2009 Prélèvement libératoire-retenue à la source Taxe sur la Valeur Ajoutée Impôt sur les Sociétés et ses contributions additionnelles Date limite de ... -
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Clarification sur la charge de la preuve de l’obligation de renseignement vis-à-vis du consommateur sur les pièces de rechange
(24/08/2009
publié dans : Droit de la consommation
)
Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces de rechange, indispensables à l’utilisation des biens, seront ... -
La dématérialisation du bulletin de paie
(20/08/2009
publié dans : Droit social
)
Après la célèbre déclaration d’impôts et la déclaration en ligne de la TVA pour les entreprises (télé-tva), voilà qu’arrive le bulletin de paie électronique. Au lieu d’adresser le bulletin au ... -
L’extension de la surface d’un ensemble commercial est soumise à autorisation dès que le seuil de 1000 m² est atteint
(19/08/2009
publié dans : Droit Immobilier
)
Depuis le 1er janvier 2009, la création ou l’extension d’un ensemble commercial de plus de 1000 m² (au lieu de 300m² auparavant est soumise à autorisation de la Commission départementale ... -
Le BODACC désormais en ligne
(17/08/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Depuis début juin, le site www.bodacc.fr propose aux internautes une version électronique du Bulletin Officielle des annonces civiles et commerciales édité par les Journaux Officiels. Ce service ... -
En bref au cœur de l'actualité…
(17/08/2009
publié dans : Droit social
)
L’absence de mention de la rémunération et de ses composantes n’entraîne pas la requalification du CDD en CDI (Cass.soc, 20.5.2009 , N°1100, Nebout c/ Adrexo). L’entreprise qui souscrit une ... -
Toute prospection commerciale doit contenir un lien de désinscription sous peine d’amendes.
(14/08/2009
publié dans : Droit des affaires
)
La formation contentieuse de la CNIL a condamné à 60 000 euros d’amende deux sociétés cédant à un démarchage commercial par courriel et téléphone abusif. Une sanction de 30 000 euros à l’encontre ... -
Calendrier Fiscal 17 Aout 2009
(14/08/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
8ème prélèvement mensuel Taxe d'habitation Bénéfices Industriels et Commerciaux Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéfices agricoles Bénéfices ... -
Consécration de la charge de la preuve de l’obligation d’information au profit du consommateur
(11/08/2009
publié dans : Droit de la consommation
)
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures contient plusieurs dispositions relatives à l’information qui doit être portée au consommateur. ... -
Délais de paiement : les précisions de l’administration
(10/08/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Applicable depuis le 1er janvier 2009, la règlementation relative aux délais de paiement suscite de multiples interrogations. Depuis cette date, en effet, les entreprises doivent régler leurs ... -
Signature de l’accord cadre européen sur le congé parental
(10/08/2009
publié dans : Droit social
)
Les partenaires sociaux européens ont signé le 18 Juin dernier l’accord cadre révisé sur le congé parental destiné à permettre aux parents de s’occuper d’un enfant pendant une période déterminée ... -
Calendrier Fiscal 12 Aout 2009
(08/08/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Entreprises soumises à la TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2009 -
Modalités de décompte en 2009 pour l’emploi de salariés handicapés
(04/08/2009
publié dans : Droit social
)
Sauf à verser une contribution à l’Agefiph, les employeurs occupant au moins 20 salariés sont en principe tenus d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif total et de ... -
Echelonnement des dettes fiscales pour les entreprises en difficultés
(03/08/2009
publié dans : Droit Fiscal
)
Une entreprise qui rencontre des difficultés économiques passagères, exceptionnelles et imprévisibles, peut demander à l’administration d’étaler le paiement de ses dettes fiscales. Cet ... -
Calendrier Fiscal 05 Aout 2009
(02/08/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Taxe sur la Valeur Ajoutée Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2009.
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