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L’extension de la surface d’un ensemble commercial est soumise à autorisation dès que le seuil de 1000 m² est atteint
(19/08/2009
publié dans : Droit Immobilier
)
Depuis le 1er janvier 2009, la création ou l’extension d’un ensemble commercial de plus de 1000 m² (au lieu de 300m² auparavant est soumise à autorisation de la Commission départementale ... -
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