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Toute prospection commerciale doit contenir un lien de désinscription sous peine d’amendes.
(14/08/2009
publié dans : Droit des affaires
)
La formation contentieuse de la CNIL a condamné à 60 000 euros d’amende deux sociétés cédant à un démarchage commercial par courriel et téléphone abusif. Une sanction de 30 000 euros à l’encontre ... -
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Calendrier Fiscal 17 Aout 2009
(14/08/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
8ème prélèvement mensuel Taxe d'habitation Bénéfices Industriels et Commerciaux Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéfices agricoles Bénéfices ...
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