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Comment se calcule désormais le délai de préavis pour mettre fin à un bail commercial ?
(30/07/2009
publié dans : Droit Immobilier
)
Conformément à la législation encadrant les baux commerciaux, le locataire ou le propriétaire qui souhaite mettre fin à un bail commercial doit adresser à l’autre partie soit par acte notarié, ... -
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