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TVA - franchise en base
(29/07/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation ... -
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TVA - déclaration du chiffre d'affaires "édition"
(25/07/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
TVA - déclaration du chiffre d'affaires "édition" Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre ... -
Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
(25/07/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2011 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 25 juillet). ... -
TVA - régime simplifié
(25/07/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Paiement de l'acompte RSI de juillet 2011 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 26 juillet). Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Pas d'augmentation du SMIC au 1er juillet
(23/07/2011
publié dans : Droit social
)
Depuis 2010, le Smic est revalorisé le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Mais le code du travail prévoit également une revalorisation ... -
Accords d’intéressement d’une durée d'un an pour les entreprises de moins de 50 salariés
(22/07/2011
publié dans : Droit social
)
Un projet de loi prévoit de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de conclure des accords d’intéressement d’une durée d’un an au lieu de 3 ans, durée légale d’un accord ... -
Formation d'au moins un membre du personnel des restaurants aux règles d'hygiène alimentaire.
(21/07/2011
publié dans : Droit social
)
Les établissements de restauration traditionnelle, cafétérias, ainsi que la restauration rapide, devront obligatoirement avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une ... -
Heures supplémentaires
(20/07/2011
publié dans : Droit social
)
En l’espèce, sur les modèles de relevé d'heures de l’entreprise figurait une mention selon laquelle les heures supplémentaires devraient faire l'objet d'une autorisation écrite de la direction ... -
Adoption par le Parlement de la prime salariale « dividende »
(19/07/2011
publié dans : Droit social
)
Les entreprises de plus de 50 salariés ayant distribué des dividendes en hausse par rapport aux exercices précédents, doivent verser à leurs salariés une prime « dividende ». Dans le cas où lors ... -
Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle en fonction de l'ancienneté du salarié
(18/07/2011
publié dans : Droit social
)
La cour d'appel de Montpellier vient de décider que le salarié qui n'a pas un an d'ancienneté dans son entreprise ne peut bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle. Cette position est ... -
Déclaration préalable à l'embauche et de déclaration unique d'embauche fusionnent à compter du 1er août 2011
(17/07/2011
publié dans : Droit social
)
En vue de la simplification des démarches administratives des entreprises lors de l'embauche de salarié, un décret du 16 juin 2011 vient organiser la fusion de la déclaration préalable à ... -
Le transfert de documents de l'entreprise sur sa messagerie personnelle n'est pas du vol
(16/07/2011
publié dans : Droit social
)
La Cour de cassation estime légitime qu'un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, puisse produire en ... -
Taxe sur les salaires
(15/07/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 2ème trimestre ... -
Taxe sur les conventions d'assurances
(15/07/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin ... -
Sociétés soumises à l'IS
(15/07/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2011. Découvrez ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/07/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/07/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la ... -
7ème prélèvement mensuel
(15/07/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Pour tous les impôts mensualisés. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Le système du forfait-jours n'est pas remis en cause
(15/07/2011
publié dans : Droit social
)
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la chambre sociale a statué sur les conditions de validité du forfait-jours. Examinant l'accord de branche applicable au litige, la Cour de cassation constate ... -
I.S.F. : suppression de la première tranche d'imposition
(14/07/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Par suite des modifications qui doivent intervenir prochainement sur cet impôt, la date limite de déclaration et de paiement de l’I.S.F. est reportée. Par ailleurs, des assouplissements sont ... -
Réforme de la fiscalité : les voeux du gouvernement
(13/07/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 vise à « instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des ... -
Entreprises soumises à la TVA
(12/07/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Entreprises soumises à la TVA
(12/07/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Simplification du dépôt des contrats de professionnalisation
(12/07/2011
publié dans : Droit social
)
Le décret en date du 17 mai 2011 est venue modifier la procédure d’enregistrement et de dépôt des contrats de professionnalisation tout en venant renforcer les obligations de l’employeur en la ... -
Possible exonération en cas de cession d'une entreprise pour cause d'invalidité
(12/07/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Lorsqu'il est obligé de céder son entreprise en raison de son invalidité, l'entrepreneur peut bénéficier d'une exonération sur la plus-value qu'il réalise à ce titre. L'administration fiscale ... -
Possible dégrèvement de la CET
(11/07/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque le montant de celle-ci dépasse 3% de la valeur ajoutée qu'elles produisent ... -
Nouvel indice pour la révision des loyers des baux professionnels ou à usage de bureaux
(10/07/2011
publié dans : Droit social
)
L'indice des loyers des activités tertiaires pourra bientôt être venir substitué le célèbre indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer des baux professionnels ou à usage de ... -
Suppression de l'obligation de tenir un livre d’inventaire
(09/07/2011
publié dans : Droit des affaires
)
L’obligation de tenir un livre d’inventaire est définitivement pour toutes les entreprises. Ce livre obligatoire, dont l’objet était de centraliser des informations pour la vérification des ... -
Fichier national des gérants sanctionnés par une interdiction de gérer
(08/07/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Les chefs d’entreprise sont soumis aux risques de l'interdiction de gérer une société, sanction qui peut aller jusqu'à 15 ans. Le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle ou ... -
Réduction des formalités liées à l'augmentation de capital et au transfert de siège social
(07/07/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La simplification du droit des entreprises va bientôt passer par deux nouvelles mesures concernant les SARL et les EURL : l'une visant à faciliter l'augmentation de leur capital, l'autre à réduire ...
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- : Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
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